J.O. 221 du 21 septembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15668
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
NOR : SOCT0211390V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, les dispositions de l'accord de salaires (région Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes tel qu'étendu par arrêté du 23 juillet 2002 publié au Journal officiel du 1er août 2002.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.